Avis 20201636 Séance du 16/07/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-sur-Mayenne à sa demande de consultation du rapport de l’expertise réalisée par le bureau d’études techniques X concernant le diagnostic de la charpente de la salle des fêtes de l’Aquarelle. La commission, qui a pris connaissance de ce rapport, estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne présente pas un caractère préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.