Avis 20201635 Séance du 30/09/2020

Copie du procès-verbal, pour la partie le concernant, de la commission administrative paritaire locale (CAPL) n° 8 qui s'est tenue le 17 Octobre 2019.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre gérontologique départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie du procès-verbal, pour la partie le concernant, de la commission administrative paritaire locale (CAPL) n° 8 qui s'est tenue le 17 octobre 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre gérontologique départemental des Bouches-du-Rhône a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier recommandé du 20 janvier 2020, reçu par Monsieur X le 23 janvier 2020. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.