Avis 20201630 Séance du 16/07/2020

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication du rapport relatif à l'étude phytosanitaire portant sur l'état des arbres du cimetière Pierre Grenier, réalisée par le bureau d'études L'AGENCE DE L'ARBRE, à la demande de la ville ou de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (EPT GPSO), en février 2019. En l'absence de réponse du maire de Boulogne-Billancourt à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.