Avis 20201627 Séance du 30/09/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, incarcéré au Centre pénitentiaire d'Alençon, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le maintien de son client au répertoire des détenus particulièrement signalés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au client de Maître X le 25 février 2020. Le refus de communication n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.