Avis 20201621 Séance du 30/09/2020

Madame X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Carvin à sa demande de communication de l'accord‐cadre portant sur les travaux d'amélioration de la voirie conclu avec la société SOGEA NORD HYDRAULIQUE. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carvin a informé la commission de ce que l'accord-cadre sollicité par Madame X pour la société X, lui a été communiqué par envoi postal avec avis de réception du 11 juin 2020. Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.