Avis 20201619 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Toulouse 1-Capitole à sa demande de communication des documents suivants concernant les activités des enseignants‐chercheurs : 1) l’arrêté désignant les jurys des diplômes universitaires de technologie (DUT) ; 2) l’avis du directeur de l’unité de recherche relativement à l’attribution des services ; 3) l’avis du directeur de composante relativement à l’attribution des services ; 4) la délibération du conseil de composante en formation restreinte aux EC relative à l’attribution des services ; 5) le tableau de service. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'université Toulouse 1-Capitole a informé la commission qu’elle avait transmis, par courrier du 26 juin 2020 à Monsieur X, les documents sollicités aux points 1) et 5). Elle a également informé la commission que les documents sollicités aux points 2) et 3) ne donnent pas lieu à des écrits et que le document sollicité au point 4) n’existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.