Avis 20201608 Séance du 30/09/2020

Maître X, conseil X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication des documents établis par le conseil départemental de l’Oise, au titre des années 2018 et 2019, pour la filière administrative : 1) le tableau de l’état du personnel, avec les effectifs budgétaires et les effectifs pourvus, ou tout autre document permettant de connaître à ce jour le nombre d’emplois vacants dans cette filière ; 2) les arrêtés ou décisions de changement d’affectation pour les agents de catégorie A ; 3) les arrêtés ou décisions de recrutement ainsi que les autorisations données au président du conseil départemental pour signer des contrats d’engagement de catégorie A. La commission relève, à titre liminaire, que le préfet de l'Oise l'a informée qu’il ne détenait pas les documents demandés. La commission rappelle qu'il lui appartient toutefois, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités et d'en aviser le demandeur. La commission relève par ailleurs qu'elle s'est prononcée, dans son avis n° 20201662 du même jour, sur une demande identique adressée par Maître X au président du conseil départemental de l'Oise. Elle relève, ainsi qu'elle l'a fait dans cet avis, qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Oise a informé la commission, d'une part, de ce que les documents demandés étaient consultables en ligne sur le site du conseil départemental et, d'autre part, de ce qu'il ne détenait pas de liste des emplois vacants, qu'une telle liste ne pouvait être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant mais qu'une liste des vacances à ce jour était disponible, conformément à l'article 41 de la loi n° 84-53 du 25 janvier 1984, sur le site du centre de gestion de la fonction publique. La commission constate que les documents sollicités font soit l'objet d'une diffusion publique à l'adresse suivante : http://www.oise.fr/le-conseil-departemental/actions/recueil-des-actes-administratifs/, soit sont inexistants. La commission considère par suite la demande d’avis sans objet en tant qu'elle vise la liste des emplois vacants au titre des années 2018 et 2019, et irrecevable en tant qu'elle vise les autres documents sollicités, sans qu'il soit besoin, en l'espèce, de transmettre le présent avis au président du conseil départemental de l'Oise. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.