Avis 20201603 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Cadarcet à sa demande de communication, par courrier électronique, au format pdf, des documents suivants : 1) le tableau de classement de la voirie communale faisant apparaître les chemins ruraux et voies communales à caractère de chemin, avec les numéros de délibérations qui les concernent ; 2) le tableau des biens relevant du domaine privé de la commune avec les numéros de délibérations qui les concernent et s'ils font l'objet d'une convention ; 3) l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016, et toutes pièces associées au transfert de la parcelle B689 pour les biens privés de la commune. En l'absence de réponse du maire de Cadarcet à la demande qui lui a été envoyée, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve en ce qui concerne les documents visés au point 3) du secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.