Avis 20201601 Séance du 30/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdille à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif comprenant notamment l’avis donné par la commission administrative paritaire locale lors de sa séance du 19/12/19 ainsi que le compte rendu de l'expertise médicale réalisée le 6 juillet 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l’Établissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdille a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités ont été adressés à Madame X par courriers des 12 et 30 juin 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.