Avis 20201591 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Margny-lès-Compiègne à sa demande de copie intégrale du dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Margny-lès-Compiègne a informé la commission que ce dossier avait été transmis à Maître X par courrier du 26 mai 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.