Avis 20201573 Séance du 16/07/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à sa demande de communication des documents suivants, concernant des immeubles dont il est le propriétaire : 1) la liste des locataires dont il a connaissance, avec mention de leur numéro d'allocataire, le montant de leur loyer déclaré et l'auteur de la déclaration ; 2) la liste de tous les versements effectués à des tiers. En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un allocataire d'une caisse d'allocations familiale, y compris les informations relatives aux montants des allocations versées par cette caisse, constitue un document administratif contenant des informations relevant du secret de la vie privée et n'est à ce titre communicable qu'à la ou aux personnes intéressées, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, soit au premier chef l'allocataire lui-même. Elle considère également que la qualité de propriétaire de Monsieur X n'est pas en elle-même pas de nature à lui permettre de se prévaloir de la qualité d'intéressé, au sens de ces dispositions. La commission constate, en l'espèce, que les documents demandés par Monsieur X sont au nombre des informations déclarées par le demandeur ou propres à l'allocataire, figurant dans le dossier administratif de celui-ci, et relèvant de sa vie privée. La commission émet donc un avis défavorable.