Avis 20201568 Séance du 30/09/2020
Communication des documents suivants relatifs au Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune approuvé le 11 décembre 2019 :
1) s'agissant de l'étape concernant la prescription de l'élaboration du PLU :
a) le courrier de convocation adressé aux conseillers municipaux ;
b) la preuve de l'envoi des convocations ;
c) l'ordre du jour ;
d) la délibération de prescription du PLU précisant les modalités de concertation ;
e) les courriers de notification aux personnes publiques associées et les accusés de réception de ces courriers ;
f) le Justificatif de transmission au contrôle de légalité ;
g) la preuve de la publicité et de l'affichage de la délibération ;
2) s'agissant de l'étape du débat sur le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) :
a) les courriers de convocation adressés aux conseillers municipaux à la séance de débat ;
b) la preuve de l'envoi des convocations ;
c) le compte rendu de séance écrit et signé ou la délibération faisant état du débat sur les orientations du PADD ;
3) s'agissant de l'étape relative à l'arrêt du projet de PLU et du bilan de la concertation :
a) le courrier de convocation adressé aux conseillers municipaux concernant la séance relative à l'arrêt du PLU ;
b) la preuve de l'envoi des convocations ;
c) la délibération arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation ;
d) les courriers de notification de la délibération et du projet de PLU arrêté pour avis aux personnes publiques associées (PPA) ;
e) les accusés de réception des courriers de notification et les avis émis ;
f) le justificatif de transmission au contrôle de légalité ;
g) la preuve de la publicité et l'affichage de la délibération ;
4) s'agissant de l'enquête publique :
a) la preuve de l'affichage de l'avis d'enquête en mairie et en divers endroits sur le territoire communal ;
b) le registre d'observation du public ;
c) la preuve du contenu du dossier d'enquête publique ;
5) s'agissant de l'approbation du PLU :
a) le courrier de convocation des conseillers municipaux à la séance d'approbation du PLU ;
b) la preuve de l'envoi des courriers de convocation ;
c) le Justificatif de transmission au contrôle de légalité ;
6) le rapport de présentation concernant les pièces composant le PLU.
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Plogastel-Saint-Germain à sa demande de communication des documents suivants relatifs au Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune approuvé le 11 décembre 2019 :
1) s'agissant de l'étape concernant la prescription de l'élaboration du PLU :
a) le courrier de convocation adressé aux conseillers municipaux ;
b) la preuve de l'envoi des convocations ;
c) l'ordre du jour ;
d) la délibération de prescription du PLU précisant les modalités de concertation ;
e) les courriers de notification aux personnes publiques associées et les accusés de réception de ces courriers ;
f) le justificatif de transmission au contrôle de légalité ;
g) la preuve de la publicité et de l'affichage de la délibération ;
2) s'agissant de l'étape du débat sur le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) :
a) les courriers de convocation adressés aux conseillers municipaux à la séance de débat ;
b) la preuve de l'envoi des convocations ;
c) le compte rendu de séance écrit et signé ou la délibération faisant état du débat sur les orientations du PADD ;
3) s'agissant de l'étape relative à l'arrêt du projet de PLU et du bilan de la concertation :
a) le courrier de convocation adressé aux conseillers municipaux concernant la séance relative à l'arrêt du PLU ;
b) la preuve de l'envoi des convocations ;
c) la délibération arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation ;
d) les courriers de notification de la délibération et du projet de PLU arrêté pour avis aux personnes publiques associées (PPA) ;
e) les accusés de réception des courriers de notification et les avis émis ;
f) le justificatif de transmission au contrôle de légalité ;
g) la preuve de la publicité et l'affichage de la délibération ;
4) s'agissant de l'enquête publique :
a) la preuve de l'affichage de l'avis d'enquête en mairie et en divers endroits sur le territoire communal ;
b) le registre d'observation du public ;
c) la preuve du contenu du dossier d'enquête publique ;
5) s'agissant de l'approbation du PLU :
a) le courrier de convocation des conseillers municipaux à la séance d'approbation du PLU ;
b) la preuve de l'envoi des courriers de convocation ;
c) le justificatif de transmission au contrôle de légalité ;
6) le rapport de présentation concernant les pièces composant le PLU.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plogastel-Saint-Germain a informé la commission de ce que l'ensemble des documents demandés ont été communiqués à Maître X par voie dématérialisée le 1er juillet 2020.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.