Avis 20201557 Séance du 30/09/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2020, à la suite du refus opposé par le X de la Dordogne à sa demande de communication de la copie des délibérations relatives à la protection fonctionnelle des élus dont celles du X, Monsieur X, depuis son élection en avril 2015. La commission constate qu'il ressort de la réponse du X de la Dordogne et des pièces du dossier de saisine que, par un courrier de réponse du 17 mars 2020 adressé au demandeur, le X l'a informé de ce que les délibérations sollicitées font l'objet d'une publication en ligne au recueil des actes administratifs du département, disponible sur Internet à l’adresse suivante : https://www.dordogne.fr/connaitrele_conseil_departemental/les_decisions/actes_administratifs/recueil_des_actes_administratifs_du_departement/1101. A cet égard, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. Elle constate en l’espèce que les documents sollicités ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.