Avis 20201549 Séance du 10/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l’école maternelle Blaise Pascal de Vitry-sur-Seine à sa demande de communication, à son intention ou à celle de son assureur, à la suite d'une première transmission du document anonymisé, de l'intégralité de la déclaration relative à l'accident scolaire du X dont a été victime son fils, indiquant le nom, l'assurance et le numéro de contrat de l'auteur dudit accident. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l’école maternelle Blaise Pascal de Vitry-sur-Seine, rappelle que les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication aux tiers des documents révélant le comportement d'une personne identifiable dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission considère, selon une doctrine constante, que les déclarations d'accident scolaire, qui font apparaître les agissements d'un élève dont la divulgation aux parents de l'élève victime pourrait lui porter préjudice, ne sont pas communicables à ces derniers. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.