Avis 20201530 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes à sa demande de communication de l’intégralité des dossiers médicaux relatifs à : 1) l’hospitalisation de sa fille décédée, X du 14 au 21 janvier 2020 dans le service réanimation néo-natale du Docteur X, notamment les pièces suivantes : - la totalité des tests de PH ; - la copie complète du cahier d’hospitalisation durant toute la durée de l’hospitalisation ; - la copie complète du cahier de soins ; - les résultats de tous les examens pratiqués ; - les imageries sur CD ou support USB accompagnées de leurs comptes rendus écrits ; - la liste des médicaments administrés du 15 au 21 janvier 2020 ; 2) sa propre hospitalisation dans le service grossesse à haut risques du Docteur X de l’établissement du 14 au 21 janvier 2020, notamment les pièces suivantes : - l’’intégralité des enregistrements cardiaques fœtaux du 14 janvier au 15 janvier ; - le partogramme ; - les documents relatant de son anesthésie générale ; - le relevé de ses constantes vitales sur le bloc opératoire ; - l’échographie avec imagerie ; - le scanner avec imagerie et cd ; - les résultats analyses urinaires et sanguins ; - la liste des médicaments administrés du 14 au 21 janvier 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier postal du 28 avril 2020. Par suite, la commission, qui constate que la demande a été satisfaite, déclare sans objet la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.