Avis 20201469 Séance du 25/06/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Groupe hospitalier Seclin-Carvin à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) la copie du registre de contention et d’isolement de l’établissement, établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; 2) le rapport annuel, établi pour l’année 2018, par l’établissement, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier Seclin-Carvin a signalé à la commission que les documents sollicités par Madame X n'existent pas, dans la mesure où l'établissement n'exerce pas de missions de psychiatrie ; et informe également la commission de la persistance des demandes de la demanderesse nonobstant la réponse qui lui a été apportée, explicitant le point précité. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande. Dans ces circonstances, la commission invite Madame X à faire preuve de modération et de vigilance dans l'usage qu'elle fait du droit d'accès au documents administratifs, et notamment de veiller à s'assurer des missions des administrations qu'elle saisit et de l'existence des documents qu'elle sollicite.