Avis 20201423 Séance du 16/07/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de l'Aube à sa demande de copies des documents suivants relatifs à son fils X : 1) les premiers dossiers de demande avec tous ce qui les compose à savoir le dossier complet MDPH de demande de commission, avec tous les éléments de cette demande jointe à ce dossier ; 2) tous les dossiers complets de renouvellement, avec les éléments joints. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la maison départementale des personnes handicapées de l'Aube, la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et, s’agissant des informations médicales, de l’article L1111-7 du code de la santé publique. La commission souligne que la qualité d'intéressé est reconnue, s'agissant de documents relatifs à un mineur, aux détenteurs de l'autorité parentale et que si cette qualité cesse d'être reconnue à ces personnes dès la majorité de la personne concernée (CE, 6 décembre 1992, Mme X, aux tables), elle est en revanche reconnue au tuteur d'une personne majeure placée sous tutelle. En l'espèce, la commission ne dispose pas des éléments nécessaires pour se prononcer sur la qualité d'intéressé du demandeur. Sous réserve que le fils du demandeur soit mineur ou placé sous la tutelle du demandeur, et sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment celle de l'autre parent de l'enfant (telles que les coordonnées personnelles et professionnelles de celui-ci, sa situation patrimoniale et financière, sa situation matrimoniale…), la commission émet donc un avis favorable.