Avis 20201408 Séance du 25/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Gard à sa demande de communication, à la suite de la fermeture définitive de l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux que sa cliente gérait depuis 2007, des bilans et comptes de résultats arrêtés par l’administrateur provisoire et sur lesquels le Préfet a établi le calcul du montant du reversement dans le cadre de son arrêté en date du 23 novembre 2016. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental du Gard, la commission, saisie par Maître X (dossier n° 20201371) à la suite du refus opposé à sa demande de communication des mêmes documents par le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, a été informée par ce dernier que les documents demandés lui avaient été transmis par courrier du 2 juin 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.