Avis 20201403 Séance du 16/07/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à sa demande de communication, sous forme électronique par courriel, du rapport cité au sein du décret n° 2020‐78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous‐destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la commission comprend que la demande porte sur le rapport au Premier ministre de la ministre au visa duquel a été adopté le décret n° 2020‐78 du 31 janvier 2020. Elle estime que ce document est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que son contenu ne porte pas atteinte au secret des délibérations du gouvernement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.