Avis 20201400 Séance du 30/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Coux à sa demande de copie, par courrier électronique, ou consultation du contrat relatif à la fourniture des repas pour la restauration scolaire liant la commune à la société X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Coux a informé la commission de ce que le contrat dont la communication est sollicitée a été communiqué à Madame X par courrier électronique du 18 mai 2020. Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.