Avis 20201398 Séance du 30/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Annecy à sa demande de communication, à ses frais, de préférence par voie électronique, de l’entier dossier d’urbanisme, y compris l’autorisation ou la déclaration éventuelle et les avis recueillis au cours de la procédure d’instruction, relatif au projet d’enterrement de conteneurs au droit du 2 passage de la Cathédrale à Annecy. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Annecy a informé la commission de ce que le projet d'enterrement de conteneurs au 2 passage de la Cathédrale ne nécessite pas l'intervention d'une autorisation d'urbanisme dans la mesure où les conteneurs devant être installés revêtent la nature de mobilier urbain au sens de l'article R421-2 du code de l'urbanisme et que, dès lors, le document sollicité n'existe pas. La commission déclare donc sans objet la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.