Avis 20201383 Séance du 10/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l’Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur à sa demande de communication des documents administratifs afférents aux études réalisées par l’EPF PACA à propos des biens situés au sein de la X, ainsi que ceux relatifs à la situation de ses clientes dans le cadre du projet d’aménagement Euroméditerranée : 1) la copie des études foncières et techniques, portant sur les biens situés au sein de la X, réalisées par l’EPF PACA, en exécution de la convention d’intervention foncière sur le périmètre de l’extension d’Euroméditerranée en phase impulsion, à laquelle l’établissement public Euroméditerranée est partie, étant rappelé qu’en application de l’article 2 de cette convention, l’EPF PACA « réalisera toute étude nécessaire à la connaissance du (des) site(s) (référentiel foncier, dureté foncière, analyse juridique, étude de sols…) » ; 2) l’ensemble des rapports, avis ou études, dont dispose l’EPF PACA, sur le terrain occupé par ses clientes, ainsi que sur la situation et le sort de celles-ci, dans le cadre de la réalisation de la X, en application de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 février 2017. En l'absence de réponse de la directrice générale de l’Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur, la commission estime que les documents administratifs sollicités, dès lors qu'ils peuvent être identifiés par l'administration sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions relevant de la vie privée et du secret des affaires, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.