Avis 20201380 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2020, à la suite du refus opposé par la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret à sa demande de copie intégrale du rapport du médecin de prévention établi dans le cadre de la saisine de la commission de réforme statuant sur sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident de travail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret a informé la commission de ce que le document sollicité ne figurait pas aux pièces du dossier détenu par le secrétariat de la commission de réforme, aucun rapport n'ayant été établi par le médecin de prévention. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.