Avis 20201373 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication de la copie du rapport d'expertise du docteur X du 27 novembre 2019, concernant sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a informé la commission de ce que le rapport d'expertise sollicité a été communiqué au conseil de la demanderesse par courrier du 11 février 2020 puis à Madame X le 4 mai 2020. Dès lors, la commission déclare sans objet la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.