Avis 20201371 Séance du 25/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie à sa demande de communication, à la suite de la fermeture définitive de l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux que sa cliente gérait depuis 2007, des bilans et comptes de résultats arrêtés par l’administrateur provisoire et sur lesquels le Préfet a établi le calcul du montant du reversement dans le cadre de son arrêté en date du 23 novembre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a informé la commission que les documents correspondant à sa demande avaient été transmis à Maître X par courrier du 2 juin 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.