Avis 20201366 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Madame et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Magstatt-le-Bas à sa demande de communication, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants : 1) la délibération du 16 décembre 2019, approuvant le PLU de la commune ; 2) l ’extrait du bulletin communal avant l’arrêt du projet de PLU présentant une synthèse des travaux de révision du PLU ; 3) la copie du registre tenu à la disposition du public en mairie pendant la concertation ; 4) les comptes rendus et tous documents relatifs aux « dix-huit réunions de travail de l’équipe municipales » lors de la concertation ; 5) les comptes rendus et tous documents relatifs aux deux réunions avec les personnes publiques associées le 11 décembre 2017 et le 25 février 2019 ; 6) le cahier de remarques et de doléances mis à disposition du public pendant la phase de concertation ; 7) les comptes rendus et tous documents relatifs aux sept réunions publiques des « porteurs » du projet ; 8) le compte rendu et tous documents relatifs à la réunion avec la profession agricole le 10 avril 2017 ; 9) les éventuelles réponses apportées par la collectivité au rapport du commissaire enquêteur ; 10) l’avis de la Région sur le projet arrêté de PLU ; 11) l’avis de la Communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération sur le projet arrêté de PLU. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Magstatt-le-Bas a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué au conseil des demandeurs par courrier électronique du 23 avril 2020. Dès lors, la commission déclare sans objet la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.