Avis 20201355 Séance du 10/09/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de la copie du dossier administratif, transféré de la préfecture du Nord à la préfecture de Seine-Saint-Denis, relatif à la délivrance en 1969 de la carte de résident algérien n° X de son client. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier sollicité constitue un document administratif communicable à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. La commission émet donc, sous cette réserve et sous réserve que le dossier ait été conservé, un avis favorable.