Avis 20201353 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l’Établissement Public de Santé Mentale de Caen a informé la commission de ce que son entier dossier médical a été communiqué, en mains propres, à Monsieur X le 12 juin 2020. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.