Avis 20201344 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans le dossier médical de son client constitué pendant son hospitalisation au sein de l'établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué au demandeur, par plusieurs envois par courriers recommandés. Dès lors, la commission déclare sans objet la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.