Avis 20201339 Séance du 16/07/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis à sa demande de communication des bulletins relatifs aux notes de Master 1 Clinique obtenues par sa cliente au titre des années 2014 à 2016. En l’absence de réponse de la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis à la date de la séance, la commission rappelle que les notes obtenues par un candidat à un examen, dès lors qu’elles ont donné lieu à une délibération du jury, lui sont communicables de plein droit en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par conséquent, un avis favorable.