Avis 20201334 Séance du 30/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, de l'intégralité de son relevé de carrière, notamment les trimestres et les points acquis depuis 2016 et plus précisément le dernier trimestre 2018. En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que l'intégralité de son relevé de carrière est communicable à l’intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration à la condition qu'il existe en l'état ou qu'il puisse d'être établi par un traitement automatisé d'usage courant. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.