Avis 20201328 Séance du 16/07/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président de la société coopérative anonyme de l'eau des Deux-Sèvres à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique, à la suite de l'arrêté inter-préfectoral du 23 octobre 2017 autorisant la construction et l'exploitation de 19 réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau des Deux-Sèvres, des éléments suivants, pour chacun des 19 ouvrages : 1) l'identification des exploitations agricoles et des agriculteurs qui y seront raccordés ; 2) les références des compteurs correspondants pour les remplissages principaux et secondaires et les compteurs des forages qui seront supprimés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la société coopérative anonyme de l'eau des Deux-Sèvres a informé la commission qu’il avait déjà communiqué les documents dont il disposait. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.