Avis 20201325 Séance du 16/07/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'office public de l'habitat du Gard à sa demande de communication de la délibération relative au régime indemnitaire de la filière technique, catégories A et B, en vigueur au sein de l'établissement, préalablement à celle du 28 octobre 2019 relative à la mise en place du RIFSEEP. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'office public de l'habitat du Gard a informé la commission qu’il avait été procédé à la communication, par une lettre du 12 juin 2020, des délibérations relatives au régime indemnitaire de la catégorie B préalablement à la mise en place du RIFSEEP. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. Cela étant, la commission en prend note mais relève que la demande portait également sur les délibérations relatives au régime indemnitaire de la catégorie A. En conséquence, elle émet un avis favorable sur ce point.