Avis 20201312 Séance du 25/06/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2020, à la suite du refus opposé par le chef de cabinet du Président de la République à sa demande de communication, sous format électronique, des documents suivants : 1) la lettre envoyée par le secteur des boissons alcoolisées au Président de la République ou son cabinet à la fin de l’année 2017, concernant notamment la campagne d'information des autorités de santé sur les facteurs de risque de cancer ; 2) la lettre envoyée par le Président de la République au secteur des boissons alcoolisées le 13 décembre 2017 ; 3) les compte rendu du/des rendez-vous des conseillères X et X avec notamment X (Vin et société) en 2017, 2018 et 2019 ; 4) le compte rendu du/des rendez-vous des conseillères X et X avec X, président du Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine (CNIV) en décembre 2017 ; 5) les échanges de courriers électroniques concernant la question de l’alcool entre : a) X et X entre mai 2017 et juin 2019 ; b) X (puis X à partir de juin 2019) et X et les représentants du secteur de l’alcool entre mai 2017 et janvier 2020 ; c) X et/ou X (à partir de juin 2019) et/ou X et/ou X et le ministère de la santé et/ou le ministère de l’agriculture entre mai 2017 et janvier 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de cabinet du Président de la République a informé la commission, d'une part, qu'il avait transmis, par courrier électronique du 22 juin 2020, à Madame X, la lettre du 20 novembre 2017 envoyée par le secteur des boissons alcoolisées au président de la République et sa réponse datée du 13 décembre 2017, les échanges de courriers électroniques sur le secteur de l'alcool entre Mesdames X en août et décembre 2018 et mars 2019, les échanges de courriers électroniques entre Mesdames X et des représentants du secteur de l'alcool de septembre 2017 à janvier 2019, les échanges de courriers électroniques entre Mesdames X et le cabinet du ministre chargé de la santé ou celui chargé de l 'agriculture, en octobre 2017 et novembre 2018. D'autre part, il a informé la commission qu'il n'existait pas de comptes-rendus écrits des entretiens de Mesdames X avec des représentants du secteur des boissons alcoolisées, ni d'échanges de courriers électroniques entre Monsieur DELDUC et le cabinet du ministre chargé de la santé ou celui chargé de l'agriculture sur le secteur de l'alcool. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.