Avis 20201301 Séance du 16/07/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes à sa demande de communication, dans le cadre de la procédure de licenciement dont sa cliente a fait l'objet, des documents suivants : 1) la fiche de poste de l’emploi ouvert à la vacance de « chargé des affaires juridiques et du contentieux au centre hospitalier de Valenciennes » ; 2) le tableau des effectifs pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2019 ; 3) la liste des emplois budgétaires ; 4) la liste des emplois vacants au 31 décembre 2019. La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général du centre hospitalier de Valenciennes, estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent en l'état ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.