Avis 20201284 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique ou à défaut sous forme papier à ses frais et par envoi postal, de la copie des éléments relatifs au projet de confortement de la digue des îles Piot et Barthelasse à Avignon : I) les documents contenus dans le dossier d’autorisation environnementale unique : 1) l’étude hydraulique du projet ; 2) l’information quant à l’existence ou non d’une étude hydraulique des conséquences de la suppression du quai des allemands sur la remise en suspension des sédiments fins qui se sont accumulés immédiatement en aval, et, le cas échéant, communication de cette étude ; 3) l’information quant à l’existence ou non d’une étude des points fragiles de la digue avérés par une rupture en 2003 et, le cas échéant, communication de cette étude ; 4) l’information quant à l’existence ou non d’une étude de vulnérabilité à la pression et au batillage de la partie immergée de la digue et, le cas échéant, communication de cette étude ; 5) l’information quant à l’existence ou non d’un calcul des coûts engendrés par la recherche et le traitement des polychlorobiphényles (PCB) confinés dans les sédiments immergés à déplacer et, le cas échéant, communication de ces calculs ; 6) parmi les pages concernant uniquement la Barthelasse : a) la description de la nature des travaux envisagés sur chaque tronçon différencié (avec métrage) : ‐ de la partie aérienne de la digue ; - de la partie immergée de la digue ; b) l’information quant à l’existence ou non d’une analyse coût bénéfice spécifique de la partie agricole de la Barthelasse, séparée de celle de la partie urbaine Bagatelle intégrée dans le projet de l’île Piot, et, le cas échéant, communication de cette analyse ; II) les documents contenus dans le mémoire en réponse du Grand Avignon remis en décembre 2019 au préfet de Vaucluse : 1) les études complémentaires (environnementale, hydraulique, multicritère) des bureaux d’étude BIOTOPE et BG CONSEIL, ainsi que les cahiers des charges de ces études ; 2) les modifications apportées par la communauté d'agglomération au projet initial de confortement des îles Piot et Barthelasse, déposé le 4 décembre 2018, pour une demande d’enquête d’utilité publique, jugé recevable le 23 janvier 2019 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL PACA). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du14 mai 2020 à l'exception des documents mentionnés au point II) 2) qui n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.