Avis 20201277 Séance du 04/06/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du groupe hospitalier du Havre à sa demande de copie des documents suivants, établis en application des dispositions de l’article L.3222‐5‐1 du code de la santé publique (CSP) : 1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; 2) le rapport annuel établi pour l’année 2018 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier du Havre a informé la commission de ce qu'il avait procédé à la communication des documents sollicités à Madame X, par courrier du 20 avril 2020. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.