Avis 20201261 Séance du 16/07/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie du dossier de son client, comprenant notamment le jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Kinshasa/Gombe du 21 août 2015, créant l’acte de naissance erroné n° X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’intérieur a informé la commission qu’il avait communiqué Maître X une copie du dossier de son client, par courrier du 19 juin 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.