Avis 20201259 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Guérin à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Henri Guérin a informé la commission que son dossier médical avait été transmis à Madame X par courrier du 20 avril 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.