Avis 20201248 Séance du 16/07/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents administratifs, tels que comptes rendus, procès verbaux, directives, instructions, notes, statistiques, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, relatifs aux réunions : 1) du comité exécutif de pilotage de la Miviludes ; 2) du conseil d'orientation de la Miviludes ; 3) des réunions plénières, réunissant les deux instances. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission que le comité exécutif de pilotage et le conseil d'orientation n'ayant pas été réunis en 2019, les documents demandés n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.