Avis 20201241 Séance du 30/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de copie, dans le cadre de l’établissement du dossier de retraite de son client, de l’ensemble des bulletins de salaire au titre des années 1979 et 1980 de la part de l’AP‐HP, ou de tout document attestant qu’il a bien travaillé en tant qu’étudiant hospitalier pendant tous les trimestres de ces deux années. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué au demandeur par courrier électronique sécurisé du 4 juin 2020. Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.