Avis 20201233 Séance du 16/07/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de la Bernerie-en-Retz à sa demande de consultation ou copie des rapports de faisabilités relatifs au restaurant scolaire réalisés par : 1) le cabinet X concernant les scenarii technico-économique ; 2) X concepteur de grandes cuisines concernant un diagnostic. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Bernerie-en-Retz a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer les documents sollicités dès lors que ceux-ci sont des documents de travail que la commission en charge des bâtiments communaux n'a pas pu encore examiné. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l’espèce, elle estime que les documents sollicités conservent un caractère préparatoire permettant au maire de la Bernerie-en-Retz d'en refuser la communication au demandeur tant que la a commission en charge des bâtiments communaux ne se sera pas réunie et qu'elle n'aura pas prise une décision suite à ces rapports ou, en l'absence de décision explicite, que l'écoulement d'un délai raisonnable n'aura pas révélé qu'elle a renoncé à prendre une telle décision. La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.