Avis 20201220 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Toul, depuis le mois de novembre 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que le client de Maître X n'a fait l'objet d'aucune nouvelle décision de fouille intégrale depuis sa dernière demande de communication similaire, satisfaite le 26 avril 2019. Dès lors que les documents sollicités n'existent pas, la commission déclare sans objet la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.