Avis 20201206 Séance du 16/07/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique, ou à défaut, copie sur supports identiques à ceux utilisés par l’administration, dont les frais seront à sa charge, des documents suivants : 1) les documents relatifs au COPIL RPS du département médecine légale et odontologie de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et qui s’est tenu en septembre 2018 : a) le compte rendu du COPIL RPS ainsi que l’ensemble des annexes et pièces-jointes y afférent, notamment le plan d’action préconisé et les mesures de suivi de ce dernier à mettre en place ; b) le compte rendu établi en 2018 par le CNE X (ainsi que les annexes et pièces-jointes y afférent), psychologue du travail de la DGGN, dépêché en appui du COPIL RPS ; 2) l'intégralité des correspondances et documents (compte rendu, fiche, avis et décision) concernant l’accueil d’un interne en médecine légale et expertise médicale à compter du 01/11/19 et pour une période de 6 mois, au sein du pôle médico-légal. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de l'article L. 311-6 de ce code, de l'occultation des mentions portant atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.