Avis 20201205 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de sa cliente les 11, 26 et 27 octobre 2019 lors de son incarcération au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que Madame X n'ayant pas été fouillée à nu aux dates indiquées, les documents n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.