Avis 20201199 Séance du 25/06/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Réauville à sa demande de copie des autorisations délivrées en 2018, 2019 et 2020 par la maire de la commune à Monsieur X pour organiser des manifestations festives dans un hangar agricole. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Réauville a informé la commission que les autorisations sollicitées ont été communiquées au demandeur par courrier du 26 mai 2020, dont il a joint la copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.