Avis 20201194 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client depuis son arrivée au centre de détention de Toul mentionnant un prélèvement au titre de l'accès au service de télévision en détention (3,86 euros par mois). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué au conseil du demandeur par courrier du 10 mars 2020. Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.