Avis 20201180 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de la Chapelle-la-Reine à sa demande de consultation et copie des comptes rendus des conseils municipaux des années 1974, 1975 et 1976. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Chapelle-la-Reine a informé la commission de ce qu'il a été saisi d'une demande de consultation et de copie sur place de documents par Monsieur X, le 15 janvier 2020, et de ce qu'il y a apporté une réponse par courrier électronique du 10 février 2020, soit avant l'expiration du délai d'un mois, en mettant à la disposition du demandeur les registres sollicités dans les locaux de la mairie, conformément à sa demande. Dès lors, le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.