Avis 20201175 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision concernant son client incarcéré au centre de détention de Châteaudun, ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé le 17 janvier 2020 à la suite d'une fouille de cellule. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que la décision sollicitée a été communiquée à Maître X, conseil du demandeur, par fax du 7 avril 2020. Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.