Avis 20201132 Séance du 04/06/2020

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier de Montluçon à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2017 et du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; 2) le rapport annuel établi pour les années 2017 et 2018 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Montluçon a informé la commission de ce qu'il a transmis les documents sollicités, par courrier électronique du 23 avril 2020. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.